https://avocats24-fr.com/questions/la-decheance-de-garantie/ Поиск юристов Sun, 17 Nov 2024 20:22:37 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-decheance-de-garantie/#comment-1660 Sun, 17 Nov 2024 20:22:37 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-decheance-de-garantie/#comment-1660 La déchéance de garantie signifie que l’assureur refuse la prise en charge du sinistre pour non-respect d’une clause (ex. déclaration tardive, violation de règles de sécurité, usage non autorisé du véhicule). Pour être valable, la clause de déchéance doit être formelle, limitée aux cas prévus au contrat et non contraire à l’ordre public. L’assuré peut contester en démontrant l’absence de lien entre l’omission reprochée et le sinistre, ou que la clause est abusive. Le juge vérifie si la sanction est proportionnée. L’assureur ne peut priver l’assuré de toute garantie si la faute n’a pas influencé la réalisation du sinistre.

]]>