https://avocats24-fr.com/questions/la-decheance-de-nationalite-francaise/ Поиск юристов Thu, 26 Dec 2024 22:37:59 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-decheance-de-nationalite-francaise/#comment-1161 Thu, 26 Dec 2024 22:37:59 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-decheance-de-nationalite-francaise/#comment-1161 La déchéance de nationalité est prévue pour des actes gravissimes (terrorisme, atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation). Elle ne peut viser que les binationaux, pour éviter l’apatridie. Décidée par décret, elle suppose un délai de 15 ans après acquisition. Elle ne concerne pas les Français de naissance (sauf s’ils ont acquis la nationalité par filiation et possèdent une autre nationalité). L’intéressé peut contester devant le Conseil d’État. C’est une mesure rare, encadrée par le Code civil. Les motifs doivent être extrêmement sérieux (crime terroriste, espionnage…).

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