https://avocats24-fr.com/questions/la-decision-implicite-de-rejet/ Поиск юристов Thu, 05 Dec 2024 02:19:52 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-decision-implicite-de-rejet/#comment-744 Thu, 05 Dec 2024 02:19:52 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-decision-implicite-de-rejet/#comment-744 Depuis la loi du 12 novembre 2013, on distingue la “règle du silence vaut accord” (SVA) pour beaucoup de procédures. Toutefois, pour certaines matières, le silence de l’administration vaut rejet (SVR). Il faut vérifier le décret spécifique à votre demande. S’il s’agit d’une procédure relevant du silence vaut rejet, l’absence de réponse au bout de deux mois constitue une décision implicite de rejet, attaquable devant le juge administratif.

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