https://avocats24-fr.com/questions/la-declaration-du-pacs-aupres-dun-notaire/ Поиск юристов Mon, 13 Jan 2025 01:42:28 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-declaration-du-pacs-aupres-dun-notaire/#comment-1373 Mon, 13 Jan 2025 01:42:28 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-declaration-du-pacs-aupres-dun-notaire/#comment-1373 Oui, depuis 2017, le PACS peut être enregistré par un notaire ou un officier d’état civil en mairie. Le notaire perçoit des émoluments, mais le PACS est alors formalisé dans un acte authentique plus sécurisé. L’avantage est d’obtenir un conseil personnalisé sur le régime patrimonial (indivision ou séparation). En mairie, c’est gratuit hormis les frais éventuels de rédaction d’acte. La conclusion du PACS est ensuite mentionnée en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire. Le notaire transmet les informations à l’INSEE.

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