https://avocats24-fr.com/questions/la-delegation-de-service-public-vs-marche-public/ Поиск юристов Sat, 25 Jan 2025 01:05:38 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-delegation-de-service-public-vs-marche-public/#comment-1797 Sat, 25 Jan 2025 01:05:38 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-delegation-de-service-public-vs-marche-public/#comment-1797 Dans une DSP, l’opérateur se rémunère substantiellement sur l’exploitation du service (ex. concession), assumant un risque économique. L’autorité délègue la gestion du service pour une durée. Dans un marché public, l’administration paie directement le titulaire pour la prestation, le risque étant moindre pour l’opérateur. Le critère clé est la part substantielle du risque transférée. Les DSP sont régies par le Code de la commande publique (section concessions). Le choix DSP vs marché public dépend de l’intensité du risque d’exploitation assumé par le cocontractant et de la nature du service rendu au public.

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