https://avocats24-fr.com/questions/la-demolition-dune-construction-illegale/ Поиск юристов Wed, 29 Jan 2025 23:36:10 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-demolition-dune-construction-illegale/#comment-1295 Wed, 29 Jan 2025 23:36:10 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-demolition-dune-construction-illegale/#comment-1295 Construire sans permis constitue une infraction pénale (Code de l’urbanisme). Le maire ou le préfet peut dresser procès-verbal. Le tribunal correctionnel peut ordonner la démolition de l’ouvrage illégal, assortie d’amendes pouvant aller jusqu’à 300 000 €. Vous pouvez régulariser par une demande de permis, si les règles d’urbanisme sont respectables, mais le juge n’est pas tenu d’attendre. Le recours consiste à prouver la compatibilité avec le PLU ou à solliciter un sursis à statuer en attendant le permis.

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