https://avocats24-fr.com/questions/la-denonciation-calomnieuse-du-concurrent/ Поиск юристов Sun, 19 Jan 2025 00:12:57 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-denonciation-calomnieuse-du-concurrent/#comment-2537 Sun, 19 Jan 2025 00:12:57 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-denonciation-calomnieuse-du-concurrent/#comment-2537 Si la dénonciation est mensongère, faites constater le classement ou l’absence de fondement. L’article 226-10 du Code pénal punit la dénonciation calomnieuse: le plaignant doit prouver la fausseté de la dénonciation et la volonté de nuire. Vous pouvez déposer plainte contre l’auteur. Il risquerait jusqu’à 5 ans de prison et 45 000€ d’amende. En outre, vous pouvez intenter une action en concurrence déloyale si la dénonciation a eu un impact sur votre réputation. Les juridictions sont strictes: il faut montrer la connaissance du caractère mensonger. Si la dénonciation relève de l’erreur de bonne foi, la calomnie n’est pas retenue.

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