https://avocats24-fr.com/questions/la-derogation-pour-une-espece-protegee-lynx-ours-loup/ Поиск юристов Thu, 14 Nov 2024 21:28:56 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.4 https://avocats24-fr.com/questions/la-derogation-pour-une-espece-protegee-lynx-ours-loup/#comment-1123 Thu, 14 Nov 2024 21:28:56 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-derogation-pour-une-espece-protegee-lynx-ours-loup/#comment-1123 Pour toute capture ou destruction d’espèce protégée, le Code de l’environnement exige une dérogation préalable. Pour le loup, un arrêté ministériel définit les conditions (tirs de défense simple ou renforcée). Le préfet instruit la demande de l’éleveur, vérifie la réalité des dommages, les mesures de protection (clôtures, chiens de garde). S’il octroie la dérogation, le tir doit être encadré (nombre d’animaux, période). Les tirs sans autorisation sont passibles de sanctions pénales. Les associations de protection surveillent de près ces arrêtés.

]]>