La désignation d’expert en litige commercial - Avocats24-fr.com
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La désignation d’expert en litige commercial

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Question

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04.12.2024

En cas de désaccord sur la qualité des marchandises livrées, comment obtenir une expertise?

Réponse
06.12.2024
date de la réponse: 06.12.2024

Vous pouvez solliciter une expertise amiable ou judiciaire. Amiable: vous nommez un expert d’un commun accord. Judiciaire: vous saisissez le président du tribunal de commerce en référé pour faire désigner un expert. Il examinera les marchandises, recherchera les causes du défaut, et évaluera les préjudices. Les conclusions servent de base aux négociations ou au procès. Les frais sont avancés par la partie requérante, mais le juge peut condamner la partie en tort à les rembourser.

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