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La garantie de paiement pour un fournisseur
- 01.12.2024
Aucune réponse
Je suis fournisseur et souhaite me prémunir des impayés de mon client. Quels mécanismes puis-je mettre en place?
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- La désignation d’expert en litige commercial
La désignation d’expert en litige commercial
Aucune réponseEn cas de désaccord sur la qualité des marchandises livrées, comment obtenir une expertise?
date de la réponse: 06.12.2024
Vous pouvez solliciter une expertise amiable ou judiciaire. Amiable: vous nommez un expert d’un commun accord. Judiciaire: vous saisissez le président du tribunal de commerce en référé pour faire désigner un expert. Il examinera les marchandises, recherchera les causes du défaut, et évaluera les préjudices. Les conclusions servent de base aux négociations ou au procès. Les frais sont avancés par la partie requérante, mais le juge peut condamner la partie en tort à les rembourser.
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