La désignation d’expert en litige commercial - Avocats24-fr.com

La désignation d’expert en litige commercial

Aucune réponse

Question

0
0
2

04.12.2024

En cas de désaccord sur la qualité des marchandises livrées, comment obtenir une expertise?

Réponse 06.12.2024
date de la réponse: 06.12.2024

Vous pouvez solliciter une expertise amiable ou judiciaire. Amiable: vous nommez un expert d’un commun accord. Judiciaire: vous saisissez le président du tribunal de commerce en référé pour faire désigner un expert. Il examinera les marchandises, recherchera les causes du défaut, et évaluera les préjudices. Les conclusions servent de base aux négociations ou au procès. Les frais sont avancés par la partie requérante, mais le juge peut condamner la partie en tort à les rembourser.

Похожие вопросы

Détachement et Sécurité sociale

Aucune réponse
01.01.2025
Si je pars en mission à l’étranger pour mon entreprise française, puis-je conserver le régime français?
0
0
1

Travail en hauteur

Aucune réponse
08.12.2024
Quelles règles s’appliquent pour le travail en hauteur (échelles, nacelles, toitures)?
0
0
3
Afficher tout