https://avocats24-fr.com/questions/la-designation-dexpert-en-litige-commercial/ Поиск юристов Thu, 05 Dec 2024 22:43:32 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-designation-dexpert-en-litige-commercial/#comment-986 Thu, 05 Dec 2024 22:43:32 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-designation-dexpert-en-litige-commercial/#comment-986 Vous pouvez solliciter une expertise amiable ou judiciaire. Amiable: vous nommez un expert d’un commun accord. Judiciaire: vous saisissez le président du tribunal de commerce en référé pour faire désigner un expert. Il examinera les marchandises, recherchera les causes du défaut, et évaluera les préjudices. Les conclusions servent de base aux négociations ou au procès. Les frais sont avancés par la partie requérante, mais le juge peut condamner la partie en tort à les rembourser.

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