https://avocats24-fr.com/questions/la-directive-prospectus/ Поиск юристов Fri, 27 Dec 2024 02:19:42 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-directive-prospectus/#comment-1732 Fri, 27 Dec 2024 02:19:42 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-directive-prospectus/#comment-1732 La directive Prospectus (UE) impose qu’en cas d’offre au public de titres ou d’admission sur un marché réglementé, un prospectus visé par l’AMF est requis, sauf exemption (montant < 8M€, offre ciblée < 150 personnes, etc.). Le prospectus détaille la société, ses risques, sa situation financière. Il assure la transparence pour les investisseurs. L’absence de prospectus validé rend l’offre illicite. Les dispenses existent pour les placements privés ou les augmentations de capital limitées. Les sanctions incluent amende, suspension de l’offre et responsabilité civile de l’émetteur.

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