https://avocats24-fr.com/questions/la-directive-seveso-et-les-sites-a-risques/ Поиск юристов Fri, 06 Dec 2024 01:38:50 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-directive-seveso-et-les-sites-a-risques/#comment-1083 Fri, 06 Dec 2024 01:38:50 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-directive-seveso-et-les-sites-a-risques/#comment-1083 La directive Seveso (transposée en France via la législation ICPE) concerne les sites manipulant des substances dangereuses au-delà de seuils fixés. Il existe Seveso seuil bas ou haut. Selon la quantité de produits (toxiques, explosifs), vous devez adopter un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT), un Plan d’Opération Interne, informer la population, élaborer un Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs. Les autorités vérifient régulièrement la sécurité, la maintenance, la formation du personnel. Ne pas respecter ces obligations vous expose à de lourdes sanctions administratives et pénales.

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