https://avocats24-fr.com/questions/la-discipline-en-universite/ Поиск юристов Tue, 19 Nov 2024 02:02:41 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-discipline-en-universite/#comment-1020 Tue, 19 Nov 2024 02:02:41 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-discipline-en-universite/#comment-1020 Oui, les règlements intérieurs des universités prévoient des sanctions disciplinaires (avertissement, exclusion) en cas de fraude, plagiat, violence, etc. Une commission disciplinaire composée d’enseignants et d’étudiants examine le dossier. L’étudiant doit être convoqué, informé des faits, autorisé à présenter sa défense. La sanction doit être proportionnée. En cas de litige, l’étudiant peut former un recours devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) ou le juge administratif.

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