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Démission “unilatérale” du franchisé
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La discrimination par le règlement intérieur
Aucune réponseLe règlement intérieur stipule que les élèves d’origine étrangère doivent suivre un cours de français supplémentaire. Est-ce discriminatoire?
date de la réponse: 21.12.2024
Si la mesure s’applique uniquement sur la nationalité sans évaluer le niveau de langue, c’est discriminatoire. Les élèves allophones peuvent bénéficier de cours spécifiques FLE, mais ce n’est pas basé sur l’origine, plutôt sur le besoin linguistique réel. Un règlement intérieur doit respecter le principe d’égalité. Vous pouvez réclamer l’abrogation de la clause illégale et saisir le DASEN ou le juge administratif pour discrimination. Le cours de soutien en français peut exister, mais fondé sur les compétences, pas sur l’origine nationale.
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