https://avocats24-fr.com/questions/la-discrimination-par-le-reglement-interieur/ Поиск юристов Sat, 21 Dec 2024 01:25:33 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-discrimination-par-le-reglement-interieur/#comment-1072 Sat, 21 Dec 2024 01:25:33 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-discrimination-par-le-reglement-interieur/#comment-1072 Si la mesure s’applique uniquement sur la nationalité sans évaluer le niveau de langue, c’est discriminatoire. Les élèves allophones peuvent bénéficier de cours spécifiques FLE, mais ce n’est pas basé sur l’origine, plutôt sur le besoin linguistique réel. Un règlement intérieur doit respecter le principe d’égalité. Vous pouvez réclamer l’abrogation de la clause illégale et saisir le DASEN ou le juge administratif pour discrimination. Le cours de soutien en français peut exister, mais fondé sur les compétences, pas sur l’origine nationale.

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