https://avocats24-fr.com/questions/la-disparition-dune-zone-humide-sur-un-chantier/ Поиск юристов Fri, 20 Dec 2024 22:34:28 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-disparition-dune-zone-humide-sur-un-chantier/#comment-1116 Fri, 20 Dec 2024 22:34:28 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-disparition-dune-zone-humide-sur-un-chantier/#comment-1116 Les zones humides sont protégées par le Code de l’environnement. Toute destruction ou assèchement nécessite une autorisation au titre de la loi sur l’eau (IOTA). Si vous comblez sans autorisation, c’est une infraction susceptible d’amende et d’injonction de restauration. Le préfet peut mettre en demeure de rétablir le site ou engager des poursuites. Le juge peut prononcer la remise en état sous astreinte. L’absence de déclaration ou la fausse déclaration vous expose à une suspension du chantier et à des sanctions pénales.

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