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La dissolution anticipée d’une SAS

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Question

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23.11.2024

Les actionnaires d’une SAS veulent dissoudre la société avant son terme. Comment procéder et quelles conséquences?

Réponse
26.11.2024
date de la réponse: 26.11.2024

La dissolution anticipée se décide en assemblée générale extraordinaire, selon la majorité statutaire requise. La société passe en liquidation: un liquidateur est nommé, chargé de vendre les actifs, payer les dettes, répartir le solde entre actionnaires. Les formalités incluent la publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales et l’inscription modificative au RCS. Après clôture de liquidation, la radiation met fin à la personnalité morale. Les créanciers doivent être satisfaits avant tout partage.

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