https://avocats24-fr.com/questions/la-dissolution-anticipee-dune-sas/ Поиск юристов Mon, 25 Nov 2024 21:17:34 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-dissolution-anticipee-dune-sas/#comment-966 Mon, 25 Nov 2024 21:17:34 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-dissolution-anticipee-dune-sas/#comment-966 La dissolution anticipée se décide en assemblée générale extraordinaire, selon la majorité statutaire requise. La société passe en liquidation: un liquidateur est nommé, chargé de vendre les actifs, payer les dettes, répartir le solde entre actionnaires. Les formalités incluent la publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales et l’inscription modificative au RCS. Après clôture de liquidation, la radiation met fin à la personnalité morale. Les créanciers doivent être satisfaits avant tout partage.

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