https://avocats24-fr.com/questions/la-distribution-automobile-et-les-obligations-du-concessionnaire/ Поиск юристов Thu, 05 Dec 2024 23:35:27 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-distribution-automobile-et-les-obligations-du-concessionnaire/#comment-1258 Thu, 05 Dec 2024 23:35:27 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-distribution-automobile-et-les-obligations-du-concessionnaire/#comment-1258 La distribution automobile bénéficie d’exemptions particulières. Le constructeur peut imposer des objectifs de vente, des normes de showroom, un standard de qualité. Cependant, s’il est en position dominante ou si le contrat est trop restrictif (clause empêchant la revente d’autres marques, durée trop longue), cela peut être requalifié en abus. Les concessionnaires peuvent saisir l’Autorité de la concurrence si la pression est excessive ou si la résiliation est brutale. Une vigilance s’impose sur le pouvoir économique du constructeur.

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