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La concurrence déloyale et l’utilisation comparative de brevet
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Un concurrent affirme dans ses publicités que mon brevet est obsolète. Puis-je attaquer?
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- La distribution exclusive en zone d’outre-mer
La distribution exclusive en zone d’outre-mer
Aucune réponsePeut-on interdire l’importation parallèle dans les DOM en nommant un distributeur exclusif?
date de la réponse: 05.01.2025
La loi Lurel (2012) encadre les pratiques dans les territoires ultra-marins, où la concurrence est parfois réduite. Les clauses d’exclusivité ou d’importateur unique pouvant provoquer des prix excessifs sont surveillées. L’Autorité de la concurrence peut sanctionner les pratiques fermant le marché aux importations parallèles. Des enquêtes sectorielles ont déjà relevé l’impact sur les prix dans les DOM. Une clause d’exclusivité doit être justifiée (service, assistance) et ne pas aboutir à des tarifs abusifs.
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