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La distribution exclusive en zone d’outre-mer

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Question

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01.01.2025

Peut-on interdire l’importation parallèle dans les DOM en nommant un distributeur exclusif?

Réponse
05.01.2025
date de la réponse: 05.01.2025

La loi Lurel (2012) encadre les pratiques dans les territoires ultra-marins, où la concurrence est parfois réduite. Les clauses d’exclusivité ou d’importateur unique pouvant provoquer des prix excessifs sont surveillées. L’Autorité de la concurrence peut sanctionner les pratiques fermant le marché aux importations parallèles. Des enquêtes sectorielles ont déjà relevé l’impact sur les prix dans les DOM. Une clause d’exclusivité doit être justifiée (service, assistance) et ne pas aboutir à des tarifs abusifs.

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