https://avocats24-fr.com/questions/la-distribution-exclusive-en-zone-doutre-mer/ Поиск юристов Sun, 05 Jan 2025 00:43:20 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-distribution-exclusive-en-zone-doutre-mer/#comment-1220 Sun, 05 Jan 2025 00:43:20 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-distribution-exclusive-en-zone-doutre-mer/#comment-1220 La loi Lurel (2012) encadre les pratiques dans les territoires ultra-marins, où la concurrence est parfois réduite. Les clauses d’exclusivité ou d’importateur unique pouvant provoquer des prix excessifs sont surveillées. L’Autorité de la concurrence peut sanctionner les pratiques fermant le marché aux importations parallèles. Des enquêtes sectorielles ont déjà relevé l’impact sur les prix dans les DOM. Une clause d’exclusivité doit être justifiée (service, assistance) et ne pas aboutir à des tarifs abusifs.

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