https://avocats24-fr.com/questions/la-documentation-de-lechange-dinformations-lors-dune-jv/ Поиск юристов Mon, 13 Jan 2025 00:44:55 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-documentation-de-lechange-dinformations-lors-dune-jv/#comment-1249 Mon, 13 Jan 2025 00:44:55 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-documentation-de-lechange-dinformations-lors-dune-jv/#comment-1249 Ils doivent mettre en place un “clean team” ou cloisonner les informations sensibles (prix, clients, plans de production hors du périmètre JV). Seules les données nécessaires à l’activité de la joint-venture doivent être partagées. Un protocole doit définir quelles informations sont accessibles, à qui, et à quelles conditions. L’Autorité de la concurrence vérifie que les concurrents ne s’échangent pas de données confidentielles permettant de coordonner leur comportement. Tout abus pourrait être sanctionné en tant qu’entente.

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