https://avocats24-fr.com/questions/la-domanialite-publique/ Поиск юристов Wed, 13 Nov 2024 01:19:28 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-domanialite-publique/#comment-726 Wed, 13 Nov 2024 01:19:28 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-domanialite-publique/#comment-726 Un bien appartient au domaine public s’il est propriété d’une personne publique, affecté à l’usage direct du public ou à un service public, et fait l’objet d’un aménagement indispensable à cette affectation. C’est la théorie de l’affectation. Les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles. S’ils ne remplissent plus ces critères, un déclassement est nécessaire pour les faire basculer dans le domaine privé de la collectivité.

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