https://avocats24-fr.com/questions/la-donation-partage-entre-enfants/ Поиск юристов Mon, 18 Nov 2024 22:57:07 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-donation-partage-entre-enfants/#comment-919 Mon, 18 Nov 2024 22:57:07 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-donation-partage-entre-enfants/#comment-919 La donation-partage permet de donner à chaque enfant une part définitive de votre patrimoine, en évitant les litiges ultérieurs. L’acte notarié établit la répartition en valeur ou en nature. Les biens donnés sont alors hors succession, sauf si vous portez atteinte à la réserve héréditaire. Chaque héritier reçoit sa “part” maintenant, ce qui sécurise la transmission. Vous pouvez inclure des clauses d’égalité ou d’inaliénabilité temporaire, sous réserve de respecter la loi.

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