https://avocats24-fr.com/questions/la-double-peine-expulsion-apres-prison/ Поиск юристов Sun, 24 Nov 2024 23:35:40 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-double-peine-expulsion-apres-prison/#comment-1188 Sun, 24 Nov 2024 23:35:40 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-double-peine-expulsion-apres-prison/#comment-1188 La “double peine” se réfère à l’interdiction du territoire (ITF) prononcée par le juge pénal pour certains crimes ou délits graves. Ainsi, après la peine de prison, il peut être expulsé. Il peut cependant demander l’abrogation de l’ITF s’il a de fortes attaches familiales, ou s’il est né en France, ou réside en France depuis son enfance. La loi a réduit les cas d’ITF automatique, mais le juge peut la prononcer. Vous pouvez faire appel de la décision pénale ou saisir la chancellerie pour une “dispense d’ITF” si la réinsertion et la vie familiale sont avérées.

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