https://avocats24-fr.com/questions/la-duree-des-promotions-imposee-par-la-grande-surface/ Поиск юристов Mon, 30 Dec 2024 00:07:17 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-duree-des-promotions-imposee-par-la-grande-surface/#comment-1251 Mon, 30 Dec 2024 00:07:17 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-duree-des-promotions-imposee-par-la-grande-surface/#comment-1251 Selon le Code de commerce, imposer unallongement de promotion sans contrepartie ni accord est susceptible d’être une pratique abusive. On y voit une pression sur le fournisseur, surtout si le distributeur détient un fort pouvoir d’achat. Les textesp réscrivent la transparence et l’équilibre contractuel. Le fournisseur peut saisir le médiateur des relations commerciales ou le tribunal pour pratique restrictive. L’Autorité de la concurrence s’en mêle si un abus de dépendance est avéré. Une amende peut être prononcée.

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