https://avocats24-fr.com/questions/la-duree-maximale-dun-aprf-arrete-de-reconduite-a-la-frontiere/ Поиск юристов Sun, 22 Dec 2024 23:11:43 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-duree-maximale-dun-aprf-arrete-de-reconduite-a-la-frontiere/#comment-1179 Sun, 22 Dec 2024 23:11:43 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-duree-maximale-dun-aprf-arrete-de-reconduite-a-la-frontiere/#comment-1179 L’APRF (Arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière) est remplacé depuis 2011 par l’OQTF. Toutefois, s’il a été émis avant cette réforme, son exécution reste possible dans le délai d’un an. Au-delà, l’APRF n’est plus applicable, mais la préfecture peut émettre une nouvelle mesure d’éloignement. Pour l’OQTF actuelle, la validité est d’un an pour l’exécution forcée, éventuellement prorogeable si l’étranger se soustrait. Au bout d’un certain temps, la préfecture doit réévaluer la situation, ou l’étranger peut solliciter un réexamen de sa situation.

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