https://avocats24-fr.com/questions/la-duree-maximum-dun-preavis-pour-un-bailleur/ Поиск юристов Thu, 05 Dec 2024 23:06:07 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-duree-maximum-dun-preavis-pour-un-bailleur/#comment-2494 Thu, 05 Dec 2024 23:06:07 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-duree-maximum-dun-preavis-pour-un-bailleur/#comment-2494 Le préavis légal pour résilier un bail meublé à l’échéance est de 3 mois côté bailleur, ou 6 mois pour un bail vide. On ne peut exiger un préavis plus long que la loi. En effet, la loi de 1989 fixe un cadre d’ordre public, il n’est pas permis d’aggraver les obligations du locataire. La clause fixant un préavis supérieur (ex. 6 mois en meublé) serait réputée non écrite. Seul le locataire a 1 mois de préavis. Le bailleur doit respecter la règle stricte: congé notifié au moins 3 mois avant le terme, avec motif légitime (vente, reprise, motif sérieux).

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