https://avocats24-fr.com/questions/la-facturation-electronique-chorus-pro/ Поиск юристов Mon, 06 Jan 2025 23:31:23 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-facturation-electronique-chorus-pro/#comment-1803 Mon, 06 Jan 2025 23:31:23 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-facturation-electronique-chorus-pro/#comment-1803 Oui, depuis l’ordonnance n° 2014-697, la facturation électronique est obligatoire pour les fournisseurs de l’État, des collectivités et des établissements publics. L’outil Chorus Pro centralise l’envoi et la réception des factures dématérialisées. Les grandes entreprises, puis PME et micro-entreprises ont dû s’y conformer progressivement (depuis 2020). En cas de non-respect, le paiement peut être retardé ou refusé, ce qui expose l’acheteur à des pénalités de retard si l’engagement n’est pas honoré dans les 30 jours. L’entreprise est fortement encouragée à utiliser Chorus Pro pour le suivi de ses factures.

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