La facturation obligatoire - Avocats24-fr.com

La facturation obligatoire

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Question

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28.01.2025

Je suis commerçant, dois-je obligatoirement remettre une facture à mon client, même s’il s’agit d’un petit montant?

Réponse 29.01.2025
date de la réponse: 29.01.2025

La loi impose l’émission d’une facture pour toute vente de biens ou prestation de services entre professionnels. Entre un professionnel et un particulier, la facture est obligatoire à partir de 25 euros ou sur demande du client. Le document doit mentionner les informations légales: date, identité du vendeur/acheteur, description et prix HT/TTC, taux de TVA. En cas de non-respect, vous risquez une amende fiscale. La facture sert de preuve comptable et juridique pour les deux parties.

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