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La cession d’actions d’une SAS par acte sous seing privé
- 07.11.2024
Aucune réponse
Dois-je obligatoirement passer par un notaire pour vendre mes actions de SAS?
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- La facturation obligatoire
La facturation obligatoire
Aucune réponseJe suis commerçant, dois-je obligatoirement remettre une facture à mon client, même s’il s’agit d’un petit montant?
date de la réponse: 29.01.2025
La loi impose l’émission d’une facture pour toute vente de biens ou prestation de services entre professionnels. Entre un professionnel et un particulier, la facture est obligatoire à partir de 25 euros ou sur demande du client. Le document doit mentionner les informations légales: date, identité du vendeur/acheteur, description et prix HT/TTC, taux de TVA. En cas de non-respect, vous risquez une amende fiscale. La facture sert de preuve comptable et juridique pour les deux parties.
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