https://avocats24-fr.com/questions/la-facturation-obligatoire/ Поиск юристов Wed, 29 Jan 2025 01:30:15 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-facturation-obligatoire/#comment-956 Wed, 29 Jan 2025 01:30:15 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-facturation-obligatoire/#comment-956 La loi impose l’émission d’une facture pour toute vente de biens ou prestation de services entre professionnels. Entre un professionnel et un particulier, la facture est obligatoire à partir de 25 euros ou sur demande du client. Le document doit mentionner les informations légales: date, identité du vendeur/acheteur, description et prix HT/TTC, taux de TVA. En cas de non-respect, vous risquez une amende fiscale. La facture sert de preuve comptable et juridique pour les deux parties.

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