La fameuse loi Hamon en assurance habitation - Avocats24-fr.com

La fameuse loi Hamon en assurance habitation

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Question

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14.11.2024

En quoi la loi Hamon permet-elle une résiliation plus souple d’une assurance habitation, et quelles sont les conditions pour en bénéficier?

Réponse 18.11.2024
date de la réponse: 18.11.2024

La loi Hamon (articles L. 113-15-2 Code des assurances) autorise l’assuré à résilier son contrat d’assurance multirisque habitation après 1 an d’engagement, sans frais ni motif. Il lui suffit de prévenir l’assureur, de préférence par lettre recommandée. Le nouvel assureur peut se charger des formalités, garantissant une continuité de couverture. Cette faculté vise à favoriser la concurrence et la mobilité. Avant un an, la résiliation n’est possible qu’aux échéances annuelles ou en cas de changement de situation (déménagement, mariage). Cette loi s’applique également à l’assurance automobile, mais pas à tous les autres contrats.

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