La fameuse loi Hamon en assurance habitation

La loi Hamon (articles L. 113-15-2 Code des assurances) autorise l’assuré à résilier son contrat d’assurance multirisque habitation après 1 an d’engagement, sans frais ni motif. Il lui suffit de prévenir l’assureur, de préférence par lettre recommandée. Le nouvel assureur peut se charger des formalités, garantissant une continuité de couverture. Cette faculté vise à favoriser la concurrence et la mobilité. Avant un an, la résiliation n’est possible qu’aux échéances annuelles ou en cas de changement de situation (déménagement, mariage). Cette loi s’applique également à l’assurance automobile, mais pas à tous les autres contrats.