https://avocats24-fr.com/questions/la-fameuse-loi-hamon-en-assurance-habitation/ Поиск юристов Mon, 18 Nov 2024 00:43:49 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-fameuse-loi-hamon-en-assurance-habitation/#comment-1659 Mon, 18 Nov 2024 00:43:49 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-fameuse-loi-hamon-en-assurance-habitation/#comment-1659 La loi Hamon (articles L. 113-15-2 Code des assurances) autorise l’assuré à résilier son contrat d’assurance multirisque habitation après 1 an d’engagement, sans frais ni motif. Il lui suffit de prévenir l’assureur, de préférence par lettre recommandée. Le nouvel assureur peut se charger des formalités, garantissant une continuité de couverture. Cette faculté vise à favoriser la concurrence et la mobilité. Avant un an, la résiliation n’est possible qu’aux échéances annuelles ou en cas de changement de situation (déménagement, mariage). Cette loi s’applique également à l’assurance automobile, mais pas à tous les autres contrats.

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