https://avocats24-fr.com/questions/la-faute-de-gestion-du-dirigeant/ Поиск юристов Sun, 24 Nov 2024 01:22:07 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-faute-de-gestion-du-dirigeant/#comment-970 Sun, 24 Nov 2024 01:22:07 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-faute-de-gestion-du-dirigeant/#comment-970 En cas de procédure collective, le tribunal peut engager la responsabilité pour insuffisance d’actif si le dirigeant a commis des fautes de gestion (opérations imprudentes, détournements, comptabilité irrégulière…). Si l’insuffisance d’actif résulte de cette faute, le tribunal peut condamner le dirigeant à combler tout ou partie du passif. La sanction de faillite personnelle ou l’interdiction de gérer est possible. Pour l’éviter, il faut prouver que les difficultés ne résultent pas d’une faute caractérisée du dirigeant.

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