https://avocats24-fr.com/questions/la-faute-de-service-et-la-faute-personnelle/ Поиск юристов Tue, 28 Jan 2025 21:07:42 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-faute-de-service-et-la-faute-personnelle/#comment-730 Tue, 28 Jan 2025 21:07:42 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-faute-de-service-et-la-faute-personnelle/#comment-730 La faute de service est rattachée au fonctionnement du service public et engage la responsabilité de la personne publique. Elle peut être anonyme, liée à un dysfonctionnement collectif. La faute personnelle résulte du comportement de l’agent étranger au service (intention malveillante, comportement gravement inadéquat). Parfois une faute peut être mixte. L’agent peut être condamné personnellement pour sa faute personnelle, tandis que la victime peut saisir l’administration pour la faute de service.

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