https://avocats24-fr.com/questions/la-faute-grave/ Поиск юристов Tue, 19 Nov 2024 23:59:40 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-faute-grave/#comment-2060 Tue, 19 Nov 2024 23:59:40 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-faute-grave/#comment-2060 La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant le préavis (article L. 1234-1 du Code du travail). Elle nécessite des faits suffisamment sérieux (violences, vol, insubordination extrême, abandon de poste). L’employeur doit conduire un entretien préalable, établir la réalité et l’imputabilité des faits. Le licenciement pour faute grave prive le salarié de l’indemnité de licenciement et du préavis, mais il conserve l’indemnité de congés payés. Le juge vérifie la proportionnalité: un simple manquement ne suffit pas. Si la gravité n’est pas reconnue, le licenciement peut être requalifié sans cause réelle et sérieuse.

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