https://avocats24-fr.com/questions/la-faute-inexcusable-en-responsabilite-extracontractuelle/ Поиск юристов Thu, 30 Jan 2025 23:48:02 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-faute-inexcusable-en-responsabilite-extracontractuelle/#comment-948 Thu, 30 Jan 2025 23:48:02 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-faute-inexcusable-en-responsabilite-extracontractuelle/#comment-948 La faute inexcusable, notion surtout développée en droit de la sécurité sociale, implique un comportement gravement fautif dépassant la simple imprudence. En droit civil pur, la jurisprudence n’utilise pas toujours ce terme, parlant plutôt de faute lourde ou intentionnelle. La conséquence est souvent un alourdissement de l’indemnisation, voire des dommages-intérêts punitifs. En France, le principe “pas de punition sans texte” limite ce concept. La faute inexcusable en accident du travail se traduit par une majoration de rente.

]]>