https://avocats24-fr.com/questions/la-fermeture-dune-classe/ Поиск юристов Sun, 22 Dec 2024 23:37:37 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.4 https://avocats24-fr.com/questions/la-fermeture-dune-classe/#comment-1062 Sun, 22 Dec 2024 23:37:37 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-fermeture-dune-classe/#comment-1062 La création ou la fermeture de classes dans le primaire relève de la compétence de la DASEN, en fonction des effectifs et moyens. Les parents et la municipalité peuvent contester, faire une pétition, saisir le CDEN (Conseil Départemental de l’Éducation Nationale). Le juge administratif n’annule une fermeture que si la décision est entachée d’erreur manifeste ou de vice de procédure. Le critère principal est l’effectif d’élèves et la continuité du service public. Le dialogue avec l’inspection académique peut aboutir à un compromis (classe à niveaux multiples).

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