https://avocats24-fr.com/questions/la-filialisation-dune-activite/ Поиск юристов Sat, 30 Nov 2024 23:00:52 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-filialisation-dune-activite/#comment-1848 Sat, 30 Nov 2024 23:00:52 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-filialisation-dune-activite/#comment-1848 La filialisation implique la création d’une nouvelle société, détenue en totalité ou en partie par la société mère, qui reçoit les actifs (contrats, personnels, équipements). Cela requiert l’accord de l’assemblée si c’est un apport partiel d’actif (APA) relevant du régime des scissions (article L. 236-22 C. com.), ou un apport en nature classique. Les salariés transférés bénéficient du maintien de leurs contrats (article L. 1224-1 C. trav.). Les modalités doivent être précisées (pacte d’associés, gouvernance, répartition des bénéfices). Si c’est un apport à valeur significative, un commissaire aux apports est désigné.

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