https://avocats24-fr.com/questions/la-filiation-hors-mariage/ Поиск юристов Thu, 14 Nov 2024 23:20:07 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-filiation-hors-mariage/#comment-917 Thu, 14 Nov 2024 23:20:07 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-filiation-hors-mariage/#comment-917 La mère peut lancer une action en recherche de paternité devant le tribunal judiciaire. Des preuves biologiques (test ADN) ou éléments de présomption sont présentés. Si la paternité est établie, le juge ordonne la transcription sur l’acte de naissance et le père devra contribuer à l’entretien de l’enfant (pension). L’action se prescrit par 10 ans après la majorité de l’enfant (jusqu’à 28 ans). Le refus du père n’empêche pas le tribunal de statuer sur la base d’expertises scientifiques.

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