https://avocats24-fr.com/questions/la-filiation-par-procreation-medicalement-assistee-pma/ Поиск юристов Tue, 14 Jan 2025 21:40:28 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-filiation-par-procreation-medicalement-assistee-pma/#comment-941 Tue, 14 Jan 2025 21:40:28 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-filiation-par-procreation-medicalement-assistee-pma/#comment-941 Depuis la loi de bioéthique, la seconde mère peut établir sa filiation par reconnaissance anticipée en mairie, comme le père dans un couple hétérosexuel. L’enfant est alors inscrit sur l’acte de naissance avec les deux mères. Le consentement à la PMA devant notaire permet de formaliser ce projet parental. Ainsi, la mère qui n’a pas porté l’enfant bénéficie automatiquement de la filiation si les formalités sont respectées.

]]>