https://avocats24-fr.com/questions/la-fiscalite-agricole/ Поиск юристов Fri, 13 Dec 2024 21:28:53 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-fiscalite-agricole/#comment-821 Fri, 13 Dec 2024 21:28:53 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-fiscalite-agricole/#comment-821 L’exploitation agricole relève de la catégorie des bénéfices agricoles (BA). Il existe plusieurs régimes selon le chiffre d’affaires : micro-BA, régime réel simplifié, régime réel normal. Les terres ne sont pas soumises à TVA, mais les ventes de produits agricoles le sont si vous dépassez le seuil d’assujettissement. Les exploitants peuvent opter pour la TVA sur option. D’autres dispositifs fiscaux existent, comme l’étalement de la taxation des plus-values lors de la transmission de l’exploitation.

]]>