https://avocats24-fr.com/questions/la-fiscalite-de-la-prestation-compensatoire/ Поиск юристов Mon, 20 Jan 2025 00:57:38 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-fiscalite-de-la-prestation-compensatoire/#comment-1407 Mon, 20 Jan 2025 00:57:38 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-fiscalite-de-la-prestation-compensatoire/#comment-1407 Si elle est versée en capital sur un maximum de 12 mois, le payeur bénéficie d’une réduction d’impôt (plafonnée) et la somme reçue est exonérée pour le bénéficiaire. Si elle est échelonnée sur plus de 12 mois, le payeur ne bénéficie pas de réduction, mais la somme perçue est non imposable. Les rentes viagères sont imposées comme pension, et déductibles pour celui qui paie. Les modalités exactes figurent aux articles 80 quater du Code général des impôts. Le notaire ou l’avocat vous conseillera sur l’optimisation fiscale.

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