https://avocats24-fr.com/questions/la-fiscalite-du-marchand-de-biens/ Поиск юристов Sat, 28 Dec 2024 23:55:10 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-fiscalite-du-marchand-de-biens/#comment-2173 Sat, 28 Dec 2024 23:55:10 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-fiscalite-du-marchand-de-biens/#comment-2173 Le marchand de biens relève du régime commercial (BIC), il est imposé à l’IS ou à l’IR selon sa forme juridique. Les bénéfices proviennent de l’achat d’immeubles dans le but de les revendre à court terme. Les acquisitions et reventes successives sans intention de détention patrimoniale font qualifier l’activité de marchand de biens. Des avantages existent: la possibilité de bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit (0,715% au lieu de 5,81%) si revente dans les 5 ans. Cependant, la plus-value n’est pas traitée selon le régime des particuliers : c’est un bénéfice commercial taxé pleinement. Le marchand doit tenir une comptabilité commerciale et régler la TVA si revente sur immeubles neufs ou terrain à bâtir. L’administration vérifie le caractère habituel de l’activité.

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