https://avocats24-fr.com/questions/la-fixation-de-tarifs-par-une-organisation-professionnelle/ Поиск юристов Sun, 08 Dec 2024 21:42:51 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-fixation-de-tarifs-par-une-organisation-professionnelle/#comment-1212 Sun, 08 Dec 2024 21:42:51 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-fixation-de-tarifs-par-une-organisation-professionnelle/#comment-1212 Si ce barème se transforme en un alignement effectif des prix, il peut constituer une entente. Les organisations professionnelles peuvent diffuser des prix moyens pour information, mais pas inciter à les appliquer rigidement. L’Autorité de la concurrence peut estimer qu’il s’agit d’une invitation à la collusion. Les sanctions peuvent viser tant l’organisation que les membres. Il convient de s’assurer que ces barèmes ne deviennent pas des prix imposés ou un mécanisme de stabilisation artificielle.

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