https://avocats24-fr.com/questions/la-forclusion-du-credit-a-la-consommation/ Поиск юристов Tue, 07 Jan 2025 00:24:37 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://avocats24-fr.com/questions/la-forclusion-du-credit-a-la-consommation/#comment-883 Tue, 07 Jan 2025 00:24:37 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-forclusion-du-credit-a-la-consommation/#comment-883 En crédit à la consommation, l’action en justice du prêteur se prescrit par 2 ans à compter du premier incident de paiement non régularisé. Après ce délai, on parle de forclusion: la dette demeure, mais le créancier ne peut plus la faire exécuter judiciairement. Vérifiez si la banque n’a pas déjà relancé le délai par un commandement ou un jugement. Si aucune action n’a interrompu la prescription, vous pouvez soulever la forclusion devant le juge.

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