https://avocats24-fr.com/questions/la-forme-executoire-et-commencement-des-prestations/ Поиск юристов Mon, 25 Nov 2024 00:42:55 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-forme-executoire-et-commencement-des-prestations/#comment-1774 Mon, 25 Nov 2024 00:42:55 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-forme-executoire-et-commencement-des-prestations/#comment-1774 Le commencement d’exécution ne doit intervenir qu’après la notification (ou la signature) du marché. Toute intervention anticipée expose l’administration à un risque de contentieux (marché irrégulier, entaché de nullité). Le titulaire peut refuser de commencer sans ordre de service ou bon de commande. Le Code de la commande publique exige un acte d’engagement formel. Si le titulaire travaille à ses risques et périls avant la régularisation, il n’est pas certain d’être payé. Il est primordial de respecter la formalisation juridique pour éviter un service fait illégal.

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