La garantie d’achèvement en VEFA - Avocats24-fr.com

La garantie d’achèvement en VEFA

Aucune réponse

Question

0
0
0

20.01.2025

J’achète un appartement en VEFA. Comment être sûr que le promoteur mènera le chantier à terme en cas de difficultés financières?

Réponse 25.01.2025
date de la réponse: 25.01.2025

La garantie financière d’achèvement (GFA) est obligatoire en VEFA. Elle est délivrée par une banque ou un assureur qui s’engage à payer les travaux restants si le promoteur est défaillant. Vous devez demander copie de cette garantie avant de signer. S’il n’y en a pas, votre contrat est nul. Certains programmes disposent d’une garantie intrinsèque (auto-financement), mais c’est plus risqué et rarement admis désormais. Avec la GFA, vous êtes assuré de la livraison ou du remboursement intégral.

Похожие вопросы

La garantie d’isolation phonique

Aucune réponse
11.11.2024
Est-ce qu’un maître d’ouvrage peut imposer à l’entreprise de respecter un certain niveau d’isolation phonique, et sous quelle garantie exiger un remède si c’est défaillant?
0
0
0

Les sous-traitants non déclarés

Aucune réponse
25.01.2025
Je découvre que l’entreprise principale a fait intervenir un sous-traitant inconnu. Puis-je arrêter le chantier ou exiger un agrément formel?
0
0
1

La convocation pour un référé préventif

Aucune réponse
13.11.2024
Mon architecte me propose un référé préventif avant d’entamer la démolition d’un mur jouxtant le bâtiment voisin. À quoi sert cette procédure?
0
0
0
Afficher tout