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La réserve de propriété des matériaux
- 03.01.2025
Aucune réponse
Un fabricant livre des matériaux sur mon chantier, mais pose une clause de réserve de propriété jusqu’au paiement intégral. Est-ce valable en construction?
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- La garantie d’achèvement en VEFA
La garantie d’achèvement en VEFA
Aucune réponseJ’achète un appartement en VEFA. Comment être sûr que le promoteur mènera le chantier à terme en cas de difficultés financières?
date de la réponse: 25.01.2025
La garantie financière d’achèvement (GFA) est obligatoire en VEFA. Elle est délivrée par une banque ou un assureur qui s’engage à payer les travaux restants si le promoteur est défaillant. Vous devez demander copie de cette garantie avant de signer. S’il n’y en a pas, votre contrat est nul. Certains programmes disposent d’une garantie intrinsèque (auto-financement), mais c’est plus risqué et rarement admis désormais. Avec la GFA, vous êtes assuré de la livraison ou du remboursement intégral.
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