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Le droit de préemption urbain et la construction
- 25.11.2024
Aucune réponse
La commune dispose d’un droit de préemption sur le terrain que je souhaite acheter pour construire. Que faire si elle décide de préempter?
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- La garantie d’achèvement en VEFA
La garantie d’achèvement en VEFA
Aucune réponseJ’achète un appartement en VEFA. Comment être sûr que le promoteur mènera le chantier à terme en cas de difficultés financières?
date de la réponse: 25.01.2025
La garantie financière d’achèvement (GFA) est obligatoire en VEFA. Elle est délivrée par une banque ou un assureur qui s’engage à payer les travaux restants si le promoteur est défaillant. Vous devez demander copie de cette garantie avant de signer. S’il n’y en a pas, votre contrat est nul. Certains programmes disposent d’une garantie intrinsèque (auto-financement), mais c’est plus risqué et rarement admis désormais. Avec la GFA, vous êtes assuré de la livraison ou du remboursement intégral.
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