Avocats24-fr.com 
Indice IRL ou ICC: est-ce libre?
- 09.11.2024
Aucune réponse
Peut-on indexer le loyer sur l’ICC (Indice du coût de la construction) ou l’ILC, ou la loi impose-t-elle l’IRL pour les baux d’habitation?
- Page d'accueil
- Questions
- La garantie de dépôt
La garantie de dépôt
Aucune réponseSi ma banque fait faillite, mon épargne est-elle protégée?
date de la réponse: 18.12.2024
En France, le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution couvre chaque déposant jusqu’à 100 000 € par établissement. Cette garantie s’applique aux comptes courants, livrets, comptes à terme, etc. Les placements en assurance-vie relèvent d’un autre dispositif. En cas de défaillance bancaire, le FGDR indemnise les clients sous 7 jours ouvrables (en principe). Tout montant au-delà de 100 000 € n’est pas intégralement garanti, sauf exceptions (dépôts exceptionnels temporaires).
Похожие вопросы
Clause de rétrocession de marge dans un contrat de distribution
- 27.12.2024
Aucune réponse
Le distributeur exige une clause garantissant une marge minimale, m’obligeant à réduire mon prix de vente en cas de baisse de tarif concurrent. Est-ce licite?
Qu’est-ce qu’une période d’essai?
- 27.11.2024
Aucune réponse
J’ai signé un CDI avec une mention de période d’essai de deux mois. Comment fonctionne légalement la période d’essai en droit du travail, et quels sont mes droits ou ceux de l’employeur pour rompre ce contrat durant cet intervalle?
La notion de “risk appetite”
- 07.01.2025
Aucune réponse
Pourquoi définir un “appétit au risque” est-il important pour l’entreprise, et comment le formaliser?
Le contrat d’orientation pour un élève majeur
- 20.11.2024
Aucune réponse
Un élève majeur scolarisé en terminale peut-il signer lui-même son réorientation, sans l’accord des parents?
Le code BFS (bois, fer, structure) en marché public
- 22.01.2025
Aucune réponse
Les marchés publics de construction imposent un cahier des clauses techniques. Comment s’applique le CCAG travaux et les DTU?
Attaques sur les réseaux sociaux
- 25.01.2025
Aucune réponse
Mon entreprise subit des commentaires insultants et accusateurs sur les réseaux sociaux. Puis-je poursuivre les auteurs pour atteinte à la réputation commerciale?
Le mémoire technique dans l’offre
- 06.01.2025
Aucune réponse
Pourquoi est-il crucial de préparer un mémoire technique détaillé dans la soumission, et que se passe-t-il si c’est trop vague?
Le marché public et la clause d’insertion locale
- 20.11.2024
Aucune réponse
Une collectivité peut-elle privilégier les entreprises locales dans un appel d’offres, au nom du développement régional?