https://avocats24-fr.com/questions/la-garantie-de-paiement-pour-un-fournisseur/ Поиск юристов Wed, 04 Dec 2024 20:26:55 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-garantie-de-paiement-pour-un-fournisseur/#comment-955 Wed, 04 Dec 2024 20:26:55 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-garantie-de-paiement-pour-un-fournisseur/#comment-955 Pour sécuriser vos créances, vous pouvez opter pour: une clause de réserve de propriété (vous restez propriétaire des marchandises jusqu’au paiement intégral), un acompte ou une garantie bancaire (caution, lettre de crédit). Vous pouvez aussi exiger une assurance-crédit ou des garanties personnelles (caution solidaire). Vérifiez que votre clause de réserve de propriété est clairement stipulée avant la livraison. En cas de procédure collective du client, elle vous autorise à revendiquer vos marchandises impayées.

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